Un article de février 2011

Un article intéressant de Daniel Rovira pour LEntreprise.com, publié le 08/02/2011

Portage, des changements… mais quand ?

Un accord signé en juin 2010 fixe un cadre plus restrictif pour le portage salarial.  Voici les principales modifications apportées par ce texte qui ne pourra entrer en vigueur qu’après une transcription législative.

Pour l’instant, personne n’est exclu du portage, car les nouvelles règles prévues dans l’accord du 24 juin dernier restent virtuelles. De nombreuses dispositions ne peuvent entrer en vigueur sans une transcription législative. “Début janvier, le gouvernement a nommé un inspecteur de l’Igas chargé de remettre – avant le mois de mars – un rapport sur les conséquences de l’application de l’accord dans le secteur du portage salarial. Ce n’est qu’après la remise de ce rapport qu’un projet de loi pourra être soumis aux parlementaires”, explique François Roux, délégué général du Prisme (syndicat patronal du travail temporaire). Ensuite, une fois la loi votée – et éventuellement amendée -, il faudra à nouveau attendre un arrêté d’extension pour que l’accord de juin 2010 devienne effectif. Alors s’ouvrira pour les entreprises de portage créées avant le 25 juin 2008 une période de transition de deux ans pendant laquelle elles pourront continuer d’appliquer les règles actuelles du portage.

Les nouvelles règles

L’accord du 24 juin 2010, signé après de longues négociations par le Prisme et tous les syndicats (sauf FO), prévoit que la prestation de portage salarial s’organisera autour de deux contrats : l’un entre la société de portage et le salarié porté et le second entre le client et la société de portage. Le contrat entre la société de portage et le porté peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD. “Dans la pratique, il semble évident que le portage conduira à privilégier le CDD”, note François Roux. C’est pourquoi l’accord instaure un nouveau motif de recours au CDD pour “réalisation d’une prestation de portage salarial” pour toutes les prestations de portage inférieures à 18 mois. Quand la prestation dépasse les 18 mois, il faut alors conclure un CDD à objet défini prévu par l’art. 6 de la loi sur la modernisation du travail de juin 2008. Autre changement fondamental, l’accord limite le champ d’application du portage en instaurant une rémunération minimale fixée à 2 900 euros bruts par mois (hors congés payés et prime de fin de CDD). De plus, l’accord prévoit qu’une indemnité d’apport d’affaires de 5 % – qui rémunère les temps de prospection et de préparation – devra être versée au salarié porté et s’ajoute à la rémunération minimale prévue ci-dessus.

Baudouin des Courtils, président de la FeNPS (Fédération nationale du portage salarial) s’insurge contre l’exigence d’un salaire minimal pour recourir au portage : “Nous sommes mis devant le fait accompli car l’accord a été négocié sans les représentants de la profession du portage. Début 2010, nous avons mené une étude montrant qu’exiger ce niveau de salaire minimal revenait à exclure du portage 54 % des salariés en activité chez nos adhérents ! Nous nous battons pour que ce seuil soit revu à la baisse afin de permettre à des non-cadres de continuer à bénéficier du portage.”